Vente de l’excédent de production photovoltaïque : quelle réglementation fiscale ?
L’énergie solaire est de plus en plus prisée en France, offrant aux ménages la possibilité de réaliser des économies sur leur facture d’électricité. Cependant, avant de se lancer dans un projet solaire, il est essentiel de comprendre les implications fiscales liées à cette source d’énergie. Cet article vise à démystifier les différentes taxes et impôts qui s’appliquent aux particuliers et aux entreprises dans le contexte de la vente de surplus solaire.
Fiscalité pour les installations de moins de 3 kWc
Exonération totale d'impôt pour les particuliers
Bonne nouvelle pour les particuliers possédant une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure à 3 kWc : ils bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, de la CSG, de la CRDS, et des prélèvements sociaux. Cette exonération est soumise à quelques conditions, notamment le fait d’être un particulier et de ne pas affecter les revenus à une activité professionnelle. De plus, l’installation doit être raccordée au réseau public en deux points au maximum.
Bien que cette exonération soit avantageuse, il est impératif de déclarer les panneaux solaires à l’administration fiscale.
Déclaration des revenus photovoltaïques
Les particuliers doivent inclure leurs revenus solaires dans la catégorie « revenus nets exonérés » lors de la déclaration de revenus en utilisant le formulaire 2042C Pro. Cette démarche est obligatoire, même si aucune imposition n’est due. Pour les installations professionnelles ou en copropriété, l’exonération d’impôt n’est pas applicable, même si la puissance est inférieure à 3 kWc.
FISCALITÉ POUR LES INSTALLATIONS DE PLUS DE 3 KWC
Les particuliers ayant une installation photovoltaïque d’une puissance supérieure à 3 kWc sont assujettis à l’impôt sur le revenu généré par la vente d’électricité solaire. Deux scénarios se présentent en fonction du montant des revenus à déclarer.
Revenu inférieur ou égal à 70 000 €
Dans ce cas, les particuliers doivent déclarer leurs revenus en tant que « bénéfices industriels et commerciaux non professionnels ». Un abattement de 305 € ou de 71 % des revenus (le plus élevé des deux montants) est appliqué. Par exemple, si les revenus sont de 400 €, l’abattement de 305 € est plus avantageux, entraînant une imposition sur seulement 95 €.
Revenu supérieur à 70 000 €
Pour des revenus dépassant 70 000 €, les particuliers doivent se déclarer en tant qu’entreprise et adopter le régime réel simplifié d’imposition (RSI). Cette démarche requiert l’assistance d’un expert-comptable.
Taxes applicables aux panneaux solaires
Les panneaux solaires photovoltaïques sont soumis à différentes taxes, qu’elles soient nationales ou locales.
TVA : L’achat et l’installation des panneaux solaires sont soumis à la TVA. Les installations de moins de 3 kWc bénéficient d’un taux réduit de 10 %. Celles dépassant cette puissance sont assujetties au taux standard de 20 %. Les entreprises peuvent récupérer la TVA associée à l’installation.
Taxe foncière : Les installations en toiture sont exemptes de taxe foncière, mais celles au sol peuvent être soumises à cette taxe pour les entreprises.
Taxe d’aménagement : Les installations au sol peuvent être assujetties à la taxe d’aménagement, calculée en fonction de la surface taxable et des taux fixés localement.
Impôt sur les sociétés : La vente d’énergie solaire par les entreprises est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux varie en fonction des bénéfices.
